Dossiers / 15e législature
Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 03/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3518
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2020 | proposition de résolution visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France Texte Déposé · n° 3518 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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