Dossiers / 15e législature
Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3507
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2020 | proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs Texte Déposé · n° 3507 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.