Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 123
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/11/2020 | proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise Texte Déposé · n° 123 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.