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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Renforcement de l'information du donneur d'aval
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Universitarisation des études des sages-femmes
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Créer une journée "handiculture"
L14 · URBANISME
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
L14 · PRIVATISATIONS
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
L14 · DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense
L14 · DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
L14 · DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre
L14
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 12/09/2012 1 0
Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
L14 · ETRANGERS
Projet ou proposition de loi organique 06/09/2012 1 0
Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte
L14
Projet de loi ordinaire 22/08/2012 1 0
Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les COM (ratification de l'ordonnance n° 2012-644)
L14
Projet de loi ordinaire 22/08/2012 1 0
Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)
L14 · MAGISTRATURE
Projet de loi ordinaire 22/08/2012 1 0
Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement
L14 · MAGISTRATURE
Projet de loi ordinaire 22/08/2012 1 0
Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques
L14 · MAGISTRATURE
Résolution 20/08/2012 1 0
Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives
L14
Projet ou proposition de loi organique 17/08/2012 1 0
Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
L14
Projet de loi de finances rectificative 20/06/2012
→ 16/08/2012
11 0
Activité du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2012
L14
Rapport d'information sans mission 06/08/2012 1 0
Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan
L14 · ELECTIONS ET REFERENDUMS
Projet de ratification des traités et conventions 11/07/2012
→ 02/08/2012
6 0
Budget : règlement des comptes 2011
L14 · SOCIETES
Proposition de loi ordinaire 20/06/2012
→ 31/07/2012
4 0
Stratégie foncière publique en faveur du logement
L14
Proposition de loi ordinaire 25/07/2012
→ 30/07/2012
1 0
Abroger le mécanisme européen de stabilité
L14 · PRIVATISATIONS
Résolution Article 34-1 27/07/2012 1 0
Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
L14 · PRIVATISATIONS
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/07/2012 1 0
Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
L14
Projet ou proposition de loi organique 27/07/2012 1 0
Rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire
L14
Résolution 26/07/2012 1 0
PACs du 6 juin au 13 juillet 2012
L14 · DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Rapport d'information sans mission 25/07/2012 1 0
Masse salariale des clubs sportifs professionnels
L14 · DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Résolution 25/07/2012 1 0
Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
L14
Rapport d'information sans mission 25/07/2012 1 0
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
L14
Proposition de loi ordinaire 24/07/2012 1 0