Dossiers / 14e législature
Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Proposition de loi ordinaire · URBANISME · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 169
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2012 | proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur Texte Déposé · n° 169 |
Proposition de loi |
Scrutins
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