Dossiers / 14e législature
Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
Proposition de loi ordinaire · URBANISME · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 167
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2012 | proposition de loi visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption Texte Déposé · n° 167 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.