Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/08/2012

→ 22/08/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/08/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 744
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/08/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/08/2012	projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte Texte Déposé · n° 744	Projet de loi

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