Dossiers / 14e législature
Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
Projet ou proposition de loi organique · ETRANGERS · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 149
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/09/2012 | proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs Texte Déposé · n° 149 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.