Dossiers / 14^e législature

Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

Proposition de loi ordinaire · DIFFICULTES DES ENTREPRISES · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 158
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités Texte Déposé · n° 158	Proposition de loi

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