Dossiers / 14e législature
Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)
Projet de loi ordinaire · MAGISTRATURE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/08/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 742
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 22/08/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/08/2012 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte Texte Déposé · n° 742 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.