Dossiers / 14^e législature

Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 156
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière Texte Déposé · n° 156	Proposition de loi

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