Dossiers / 14^e législature

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 177
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Texte Déposé · n° 177	Proposition de loi

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