Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement

Projet de loi ordinaire · MAGISTRATURE · assemblee-nationale.fr

Période

22/08/2012

→ 22/08/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/08/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 741
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/08/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/08/2012	projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement Texte Déposé · n° 741	Projet de loi

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