Dossiers / 14^e législature

Stratégie foncière publique en faveur du logement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/07/2012

→ 30/07/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 725
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
30/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
25/07/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
30/07/2012	proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement Texte Déposé · n° 725	Proposition de loi

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