Dossiers / 14^e législature

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 178
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil Texte Déposé · n° 178	Proposition de loi

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