Dossiers / 14^e législature

Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 151
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité Texte Déposé · n° 151	Proposition de loi

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