| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7546 |
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7545 |
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7544 |
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7543 |
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7542 |
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7541 |
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 75 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7540 |
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7538 |
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7537 |
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7536 |
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 80 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour EPR |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
|
abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7438 |
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 78 pour, 103 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7350 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
adopté 145 pour, 96 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7349 |
l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 13 pour, 10 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7340 |
l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 29 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7227 |
l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 44 pour, 89 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7226 |
l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 136 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7221 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7220 |
l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7219 |
l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 103 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7218 |
l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 129 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7217 |
l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7216 |
l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 90 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7215 |
l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7214 |
l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 110 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7213 |
l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7212 |
l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 63 pour, 53 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7211 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7210 |
l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 8 pour, 51 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7209 |
l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 49 pour, 42 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7027 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 85 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7021 |
l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 75 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7020 |
l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 43 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7019 |
l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 27 pour, 75 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7018 |
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7017 |
l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 61 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7002 |
l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 254 pour, 0 contre |