Amendement n° 182 · Article 6
Gouvernement · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2026 | Scrutin n° 7227 | rejeté | 44 pour, 89 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.
Sous-amendements
- n° 211 · Irrecevable