| 13/04/2026 L17 n° 6153 |
l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 35 pour, 45 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6152 |
l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 32 pour, 46 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6151 |
l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 28 pour, 42 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6145 |
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 20 pour, 41 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6144 |
l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 24 pour, 33 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6143 |
l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 15 pour, 43 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6142 |
l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 43 pour, 2 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6141 |
l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 46 pour, 2 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6140 |
l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 18 pour, 21 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6136 |
l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 18 pour, 27 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6131 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6130 |
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 15 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6124 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 78 pour, 67 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6123 |
l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 61 pour, 70 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6122 |
l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 104 pour, 4 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6120 |
l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 57 pour, 81 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6119 |
l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 62 pour, 65 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6118 |
l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 67 pour, 73 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6117 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
adopté 85 pour, 78 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6116 |
l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 28 pour, 131 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6115 |
l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 86 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6114 |
l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 72 pour, 75 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6113 |
l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 68 pour, 70 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6112 |
l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 62 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6110 |
l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 41 pour, 38 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6104 |
l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 49 pour, 67 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6102 |
l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 46 pour, 77 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6101 |
l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 92 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6100 |
l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 26 pour, 94 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6099 |
l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 27 pour, 95 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6097 |
l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 58 pour, 78 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6096 |
l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6095 |
l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6094 |
l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6093 |
l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 62 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6092 |
l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre par délégation
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contre EcoS |
rejeté 80 pour, 82 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6091 |
le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6090 |
le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6089 |
le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6088 |
le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6087 |
le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6086 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6085 |
le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 78 pour, 58 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6084 |
le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6083 |
le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 77 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6082 |
le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6081 |
le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6080 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 73 pour, 60 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6079 |
le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 88 pour, 68 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6078 |
le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 80 contre |