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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6100 du 09/04/2026

Sur l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
94
Abstention
4
Votants
124
120 exprimés
Dossier
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article PREMIER

De Eddy Casterman (RN) , déposé le 04/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. 

Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradé sans recours effectif rapide. À l'heure où les exploitations agricoles subissent une pression économique considérable, il est de la responsabilité du législateur d'assurer une protection renforcée de leur outil de production.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12225 001
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre690 1010
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social abstention380 1020
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 2010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (26)

Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Olivier Fayssat UDR

contre (94)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Stéphane Buchou EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC*, Guillaume Garot SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC

abstention (4)

Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Félicie Gérard HOR, Christophe Proença SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN