Scrutin n° 6091 du 09/04/2026

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« un an après la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« en 2032 ».

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article.

Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales ne soient plus versées aux familles d'enfants placés, alors que la pauvreté est un facteur déterminant du placement. Une telle mesure va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant car elle crée un obstacle matériel important au retour de l'enfant dans son foyer.

Par ailleurs, cet article tente de faire oublier que la droite, y compris le groupe Horizons, est directement responsable du manque de moyens dont dispose l'aide sociale à l'enfance par les budgets insuffisants qu'elle impose depuis des années.

La France insoumise propose des réformes structurelles visant à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et refonder la protection de l'enfance. Ainsi, la contribution des parlementaires insoumis au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance d'avril 2025 proposait :
- la recentralisation de cette politique
- une sortie de la dépendance financière des départements au marché et à la spéculation immobilière sur lesquels les recettes de l'ASE sont aujourd'hui assises
- une hausse importante des moyens de l'ASE et une meilleure traçabilité et transparence des crédits budgétaires consacrés
- des recrutements de professionnels et des créations de places en accueil
- une hausse des rémunérations et des évolutions statutaires pour les professionnels de l'ASE
- la fixation d'un prix de journée minimum
- plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants

Ces réformes structurelles pourront être menées par un Gouvernement insoumis, après l'élection présidentielle de 2027.

Dans l'attente de cette rupture avec la politique austéritaire de la décennie Macron, nous proposons de reporter l'application du présent article.

Ainsi, un futur Gouvernement pourra agir concrètement en faveur de la protection de l'enfance et l'abroger.