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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6101 du 09/04/2026

Sur l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
92
Abstention
4
Votants
122
118 exprimés
Dossier
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article PREMIER

De Eddy Casterman (RN) , déposé le 04/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. 

L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12226 001
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2710
Socialistes et apparentés contre690 1010
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 2010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 010
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (26)

Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN

contre (92)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Stéphane Buchou EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC*, Guillaume Garot SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC

abstention (4)

Félicie Gérard HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Christophe Proença SOC, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN