Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/04/2026 | Scrutin n° 6142 | adopté | 43 pour, 2 contre, 9 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de recevabilité des demandes de restitution. Il met seulement en valeur une possibilité déjà offerte par ce projet de loi en l'absence de mention contraire afin de mettre en cohérence la rédaction de ce texte avec le message qu'il porte : la volonté de la France de permettre la réappropriation par les peuples des biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.
En alignant les dispositions de ce projet de loi avec celles de la loi de restitution précédente, du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui contient l'exacte même précision, cet amendement contribue ainsi à la lisibilité et à la compréhension de ce projet de loi par les Etats étrangers.