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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6081 du 09/04/2026

Sur le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
83
Abstention
0
Votants
157
157 exprimés
Dossier
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 · Article PREMIER

De Zahia Hamdane (LFI-NFP) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« partie »

insérer les mots :

« y compris par l’organisation de visites ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales.

En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres.

En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2400
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6922 000
Droite Républicaine contre480 900
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 2801
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (74)

Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC*, Guillaume Garot SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (83)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Antoine Vermorel DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Stéphane Buchou EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT*, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Kévin Mauvieux RN, Thierry Perez RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR