Scrutin n° 6110 du 09/04/2026
Sur l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 03/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques.
Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d’espace est le meilleur moyen d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement.
Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.
Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 16 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (41)
Karim Ben Cheikh EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC*, Guillaume Garot SOC*, Chantal Jourdan SOC, Anna Pic SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (38)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Tryzna DR, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Henri Alfandari HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, David Magnier RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN