| 22/06/2026 L17 n° 7435 |
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7433 |
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7418 |
l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 22 pour, 75 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7417 |
l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 10 pour, 94 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7416 |
l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 103 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7415 |
l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 74 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7414 |
l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 95 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7413 |
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 107 pour, 32 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7412 |
l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 2 pour, 140 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7411 |
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 3 pour, 115 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7410 |
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7407 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 85 pour, 180 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7406 |
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 5 pour, 261 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7402 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
rejeté 89 pour, 231 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7401 |
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 35 pour, 0 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7400 |
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 34 pour, 0 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7399 |
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 39 pour, 0 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7398 |
l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 59 pour, 0 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7351 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 145 pour, 82 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7350 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 145 pour, 96 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7349 |
l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).
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contre
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contre SOC |
adopté 13 pour, 10 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7348 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7347 |
l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 48 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7346 |
l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 51 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7345 |
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 41 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7344 |
l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 31 pour, 18 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7343 |
l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 31 pour, 38 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7342 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 44 pour, 1 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7341 |
l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 23 pour, 8 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7324 |
l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 82 pour, 1 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7323 |
l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 21 pour, 43 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7322 |
l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 23 pour, 21 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7321 |
l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7320 |
l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 22 pour, 42 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7319 |
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7318 |
l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 47 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7317 |
l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 14 pour, 44 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7316 |
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7315 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 6 pour, 63 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7314 |
l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 4 pour, 52 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7313 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7312 |
l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 62 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7311 |
l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 24 pour, 40 contre |