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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7341 du 04/06/2026

Sur l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
8
Abstention
9
Votants
40
31 exprimés
Dossier
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article 3

De Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) , déposé le 08/12/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 091
Ensemble pour la République contre910 701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour370 000
Horizons & Indépendants contre340 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (23)

Arnaud Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Arthur Delaporte SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (8)

Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Sophie Panonacle EPR, Félicie Gérard HOR

abstention (9)

Christophe Bentz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN*, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN, Serge Muller RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN