| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8054 |
l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 67 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7927 |
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7915 |
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 112 pour, 5 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6982 |
l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 126 pour, 36 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6980 |
l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 123 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6974 |
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6547 |
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6115 |
l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 71 pour, 86 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6094 |
l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4494 |
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 61 pour, 95 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4232 |
l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 149 pour, 94 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4191 |
l'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4157 |
le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 48 pour, 145 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4153 |
l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 95 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4019 |
l'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 71 pour, 128 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 4000 |
l'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 91 pour, 53 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3991 |
l'amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 61 pour, 180 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3985 |
l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 185 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3977 |
l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 99 pour, 108 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3974 |
l'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 160 pour, 52 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3963 |
l'amendement n° 2709 de M. Nicolas Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 62 pour, 128 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3962 |
l'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 85 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3960 |
l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 120 pour, 104 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3959 |
l'amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 118 pour, 113 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3955 |
l'amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 79 pour, 154 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3953 |
l'amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 49 pour, 157 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3951 |
l'amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 78 pour, 166 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3949 |
l'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 97 pour, 106 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3948 |
l'amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 51 pour, 213 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3946 |
l'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 62 pour, 181 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3945 |
l'amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 169 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3943 |
l'amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 2 pour, 223 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3936 |
l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 107 pour, 145 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3744 |
l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 154 pour, 9 contre |