Scrutin n° 3948 du 19/11/2025
Sur l'amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-990 · ARTICLE 21
De Aurélien Le Coq (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du premier janvier 2026, les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 0 %. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).
L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres agricoles exploitées, notamment par le recours au déboisement, et participe activement à la destruction de la diversité biologique de nos bassins de vie.
L’appauvrissement de la biodiversité et la surexploitation des sols rendent quasi impossible à la France d’atteindre ses objectifs arrêtés dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique qui constitue son plan stratégique : notre pays s’est pourtant engagé à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique.
En outre, cette situation donne lieu à une équation ubuesque, comme le souligne l'ONG Greenpeace : la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport (grâce à l’usage de ces biocarburants) ne compense pas celles émises pour les produire (déforestation et conversion des terres). Alors que cette exonération fiscale est censée favoriser le passage à des outils moins polluants de carburant, elle favorise simplement le déport des GES entre secteurs. Or l’agriculture reste peu décarbonée, y compris en France : selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat, les émissions du secteur de l’agriculture ont atteint 76,5 Mt CO2e, soit 18,4% des émissions totales dans le pays. Ce qui en fait le 2eme secteur le plus émissif, derrière les transports (32%) mais devant l’industrie (18%).
Nous proposons donc un arrêt des soutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2026, en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, et de recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrir l'humanité.
Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit l’atteinte d’un plafond de 7% d’utilisation de biocarburant de première génération en 2028, la France doit accélérer la transition vers des formes plus neutres d’un point de vue climatique, comme les biocarburants de 2eme et surtout 3eme génération, ainsi que sur un financement accru, permettant une accélération de la production d’énergies renouvelables et décarbonées.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe propose la suppression de la niche fiscale concernant le biocarburant de 1ere génération qui se caractérise par un impact environnemental globalement négatif, et qui créent donc plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
"
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 89 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 32 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 31 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 3 | 29 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 15 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 5 | 0 | 0 |
Votants
pour (51)
Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC
contre (213)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Gérault Verny UDR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR