Amendement n° I-990 · ARTICLE 21

Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du premier janvier 2026, les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 0 %. »

"Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).

L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres agricoles exploitées, notamment par le recours au déboisement, et participe activement à la destruction de la diversité biologique de nos bassins de vie.

L’appauvrissement de la biodiversité et la surexploitation des sols rendent quasi impossible à la France d’atteindre ses objectifs arrêtés dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique qui constitue son plan stratégique : notre pays s’est pourtant engagé à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique.

En outre, cette situation donne lieu à une équation ubuesque, comme le souligne l'ONG Greenpeace : la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport (grâce à l’usage de ces biocarburants) ne compense pas celles émises pour les produire (déforestation et conversion des terres). Alors que cette exonération fiscale est censée favoriser le passage à des outils moins polluants de carburant, elle favorise simplement le déport des GES entre secteurs. Or l’agriculture reste peu décarbonée, y compris en France : selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat, les émissions du secteur de l’agriculture ont atteint 76,5 Mt CO2e, soit 18,4% des émissions totales dans le pays. Ce qui en fait le 2eme secteur le plus émissif, derrière les transports (32%) mais devant l’industrie (18%).

Nous proposons donc un arrêt des soutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2026, en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, et de recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrir l'humanité.

Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit l’atteinte d’un plafond de 7% d’utilisation de biocarburant de première génération en 2028, la France doit accélérer la transition vers des formes plus neutres d’un point de vue climatique, comme les biocarburants de 2eme et surtout 3eme génération, ainsi que sur un financement accru, permettant une accélération de la production d’énergies renouvelables et décarbonées.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe propose la suppression de la niche fiscale concernant le biocarburant de 1ere génération qui se caractérise par un impact environnemental globalement négatif, et qui créent donc plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
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