Scrutin n° 3945 du 19/11/2025

I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « , qui » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ; 

2° La dernière phrase est supprimée.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle suscite une préoccupation croissante des citoyens, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.

En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, cette mission de surveillance est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes constituent de véritables tiers de confiance, réunissant l’État, les collectivités, les entreprises et les associations au sein d’une gouvernance quadripartite. Elles produisent des données de référence reconnues, essentielles au pilotage des politiques locales de qualité de l’air, de santé environnementale et de climat.

Leur financement repose sur un équilibre fragile entre contributions de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, ces recettes tendent mécaniquement à diminuer avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui réduit les volumes soumis à la TGAP.

Afin de préserver les capacités d’action et d’expertise des AASQA, le présent amendement propose de supprimer les plafonds actuels encadrant le montant de ces dons libératoires.
Cette mesure permettra de maintenir un financement pérenne et équilibré de la surveillance de la qualité de l’air, tout en offrant une marge d’adaptation aux territoires les plus fragiles ou peu industrialisés, notamment en montagne et en outre-mer, où la transition énergétique avance rapidement et réduit d’autant les assiettes contributives.