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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4019 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
128
Abstention
8
Votants
207
199 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1544 · ARTICLE 24

De Pierrick Courbon (SOC) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement.

Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.

Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135 millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé et 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés.

L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans les munitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.

Cette mesure à vocation environnementale a pour but de préserver nos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne saurait ainsi constituer une mise en cause de la chasse en tant que telle, nonobstant que les chasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquences de cette exposition au plomb.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6300
Ensemble pour la République contre911 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7130 000
Socialistes et apparentés abstention6916 560
Droite Républicaine contre491 700
Écologiste et Social pour3818 000
Les Démocrates contre361 700
Horizons & Indépendants contre341 920
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (71)

Alix Fruchon DR, Erwan Balanant Dem, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC*, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC

contre (128)

Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Belkhir Belhaddad SOC*, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (8)

Michel Criaud HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Marie-José Allemand SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR