Scrutin n° 3953 du 19/11/2025

I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».

II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

2° Au 1^er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

3° Au 1^er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

III. – Le 1^er janvier 2030, la huitième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1^er janvier 2030.

Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépense s’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budget vert, son impact environnemental est défavorable.

Pour rappel, cette dépense permet aux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles de 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh (article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services).

L’article 130 de la loi « climat et résilience » de 2021 prévoit une « évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant à aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’ici le 1^er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en 2021.

Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises, qui représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de favoriser le report modal ainsi que la décarbonation du transport routier de marchandises, cet amendement propose de fixer une trajectoire linéaire permettant d’atteindre le tarif normal au 1^er janvier 2030, ce qui représente une augmentation de 2,84 €/MWh par an et permet de donner la visibilité suffisante au secteur.