| 30/03/2026 L17 n° 5876 |
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 51 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5828 |
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5827 |
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 31 pour, 14 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5826 |
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5825 |
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5824 |
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5823 |
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5822 |
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5821 |
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 18 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5820 |
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5819 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5818 |
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5814 |
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5813 |
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5812 |
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 29 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5809 |
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 36 pour, 7 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5807 |
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5806 |
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5805 |
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 25 pour, 13 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5804 |
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 33 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5803 |
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 37 pour, 12 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5802 |
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 30 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5801 |
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5800 |
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 22 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5799 |
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5798 |
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5797 |
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5796 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 30 pour, 21 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5784 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5783 |
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5782 |
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 25 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5781 |
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5780 |
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5779 |
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 27 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5778 |
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 16 pour, 19 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5770 |
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5769 |
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 32 pour, 21 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5768 |
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5767 |
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 18 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5766 |
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5765 |
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 28 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5764 |
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5763 |
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5762 |
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 24 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5761 |
l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 26 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5760 |
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 37 pour, 14 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5759 |
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 31 pour, 19 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5758 |
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 29 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5757 |
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5756 |
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 27 pour, 18 contre |