| 30/04/2025 L17 n° 1496 |
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1495 |
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1494 |
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1493 |
l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 61 pour, 38 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre RN |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1471 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 231 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1415 |
l'amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 45 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1414 |
l'amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 47 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1413 |
l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1412 |
l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 26 pour, 56 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1411 |
l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 51 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1410 |
l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 54 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1409 |
l'amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1408 |
l'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 57 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1407 |
l'amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 52 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1406 |
l'amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 30 pour, 55 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1405 |
l'amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 57 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1404 |
l'amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 57 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1403 |
l'amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1402 |
l'amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1401 |
l'amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 66 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1399 |
l'amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 27 pour, 62 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1398 |
l'amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 64 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1397 |
l'amendement n° 942 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1396 |
l'amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 43 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1387 |
l'amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 51 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1364 |
l'amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 68 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1363 |
l'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1362 |
l'amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1361 |
l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 54 pour, 57 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1330 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 183 pour, 53 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1329 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention RN |
adopté 59 pour, 15 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1328 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 29 pour, 49 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1327 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 55 pour, 19 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1324 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 102 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre RN |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1314 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 51 pour, 147 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1313 |
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 44 pour, 140 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1312 |
l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 143 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1311 |
le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1310 |
l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 50 pour, 168 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1309 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 51 pour, 222 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1304 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 204 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 206 pour, 181 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1302 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
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contre
|
contre |
adopté 175 pour, 110 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1301 |
la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 118 pour, 167 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1300 |
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 164 pour, 116 contre |