Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/04/2025 | Scrutin n° 1410 | rejeté | 29 pour, 54 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Les missions affectées à la Commission nationale de la coopération décentralisée sont attribuées à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales.
L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué, la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.
Au regard de l'impératif de lisibilité du paysage administratif français, il convient de la supprimer.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier