| 12/02/2025 L17 n° 789 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 203 pour, 44 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 749 |
l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 33 pour, 42 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 748 |
le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 16 pour, 41 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 747 |
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 22 pour, 52 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 746 |
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 16 pour, 54 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 745 |
l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 22 pour, 54 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 744 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 55 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 743 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 20 pour, 131 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 742 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 78 pour, 19 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 741 |
l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 73 pour, 24 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 736 |
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 81 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 735 |
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 733 |
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 728 |
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 727 |
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 726 |
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 70 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 725 |
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 69 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 724 |
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 723 |
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 722 |
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 721 |
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 163 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 720 |
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 719 |
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 93 pour, 129 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 718 |
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 93 pour, 117 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 717 |
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 82 pour, 159 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 716 |
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 77 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 715 |
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 84 pour, 166 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 714 |
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 93 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 713 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 91 pour, 165 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 712 |
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 78 pour, 158 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 711 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 79 pour, 159 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 710 |
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 179 pour, 105 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 709 |
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour DR |
adopté 143 pour, 99 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 708 |
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 95 pour, 88 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 707 |
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 96 pour, 118 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 706 |
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 49 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 705 |
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 49 pour, 160 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 704 |
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 49 pour, 156 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 695 |
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 113 pour, 190 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 691 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 690 |
l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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pour
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pour DR |
rejeté 38 pour, 40 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 689 |
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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pour
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pour DR |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 688 |
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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pour
|
pour DR |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 687 |
l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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pour
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pour DR |
rejeté 34 pour, 37 contre |
| 30/01/2025 L17 n° 686 |
l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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pour
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pour DR |
rejeté 31 pour, 33 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 683 |
l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 682 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 90 pour, 2 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 681 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 97 pour, 0 contre |