Scrutin n° 721 du 06/02/2025
Sur l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 35 · visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 31/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.
La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?
En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 90 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 95 | 0 | 14 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 30 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 31 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 24 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 10 | 0 | 0 | 2 | 0 |
Votants
pour (75)
Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Davy Rimane GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (163)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Christelle Petex DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Stéphanie Rist EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Salvatore Castiglione LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR
abstention (2)
Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR