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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 690 du 30/01/2025

Sur l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
40
Abstention
0
Votants
78
78 exprimés
Dossier
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 (Rect) · Article unique

De Yaël Ménaché (RN) , déposé le 25/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la...

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12430 000
Ensemble pour la République contre950 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre660 800
Droite Républicaine pour473 000
Écologiste et Social contre380 501
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour331 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Josiane Corneloup DR, Sylvie Dezarnaud DR, Guillaume Lepers DR, Frédéric Valletoux HOR, Michel Castellani LIOT, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Arnaud Sanvert RN, Antoine Villedieu RN*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (40)

Charles Sitzenstuhl EPR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC, Anna Pic SOC, Sandrine Runel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS