Scrutin n° 717 du 06/02/2025
Sur l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 62 · Article unique
De Dominique Voynet (EcoS) , déposé le 03/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.
Exposé sommaire
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.
Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. » En outre, depuis l’adoption de cette disposition le nombre de d’acquisitions de la nationalité française a été divisé par deux mais les flux migratoires n’ont pas baissé. Puisqu’aucune corrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, il est du devoir des députés d’évaluer l’action du gouvernement afin de s’assurer que les politiques mises en place reposent sur des faits avérés et non sur des mythes.
C'est également ce que préconise le Sénat à travers son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État : "Les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur".
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir le débat d’une expertise de façade.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 86 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 95 | 0 | 19 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 38 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (82)
Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC
contre (159)
Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Belkhir Belhaddad EPR, Éric Bothorel EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Sylvain Maillard EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR