| 09/04/2019 L15 n° 1828 |
l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 08/04/2019 L15 n° 1831 |
l'amendement n° 112 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 46 contre |
| 08/04/2019 L15 n° 1830 |
l'amendement n° 14 de M. Dufrègne et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 47 contre |
| 08/04/2019 L15 n° 1829 |
l'amendement n° 110 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 46 contre |
| 04/04/2019 L15 n° 1827 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 33 contre |
| 26/03/2019 L15 n° 1814 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1762 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 27 pour, 15 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1761 |
l'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 26 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1760 |
l'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1759 |
l'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 28 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1758 |
l'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 29 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1757 |
l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 27 pour, 5 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1756 |
l'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 31 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1755 |
l'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 29 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1754 |
l'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 30 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1753 |
l'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 32 pour, 3 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1752 |
l'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 29 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1751 |
l'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 26 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1749 |
l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 27 pour, 3 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1748 |
l'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 32 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1747 |
l'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 35 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1746 |
l'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 34 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1745 |
l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 35 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1744 |
l'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 33 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1743 |
l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 43 pour, 5 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1742 |
l'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 15/03/2019 L15 n° 1741 |
l'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 38 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1739 |
l'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 30 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1738 |
l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 41 pour, 15 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1737 |
l'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 42 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1736 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1735 |
l'article 50 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 44 pour, 15 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1734 |
l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 42 pour, 17 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1733 |
l'amendement n°822 de M. Woerth à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 41 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1732 |
l'amendement de suppression n°13 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1730 |
l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 47 pour, 24 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1729 |
l'amendement n° 616 de M. Woerth à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 55 contre |
| 14/03/2019 L15 n° 1728 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 65 contre |
| 13/03/2019 L15 n° 1726 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 89 contre |
| 13/03/2019 L15 n° 1725 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 42 pour, 85 contre |
| 12/03/2019 L15 n° 1724 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 43 pour, 14 contre |
| 12/03/2019 L15 n° 1721 |
l'amendement n° 3 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 42 contre |
| 11/03/2019 L15 n° 1720 |
l'amendement n° 391 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 72 contre |
| 20/02/2019 L15 n° 1711 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 333 pour, 210 contre |
| 19/02/2019 L15 n° 1709 |
l'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 353 pour, 171 contre |
| 18/02/2019 L15 n° 1708 |
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 31 pour, 11 contre |
| 12/02/2019 L15 n° 1670 |
l'amendement n° 103 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 113 contre |
| 12/02/2019 L15 n° 1669 |
l'amendement n° 630 de Mme Rabault après l'article premier du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 46 pour, 100 contre |
| 05/02/2019 L15 n° 1662 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 387 pour, 92 contre |
| 31/01/2019 L15 n° 1661 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 0 contre |