Amendement n° 630 · Article PREMIER

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État assure aux familles la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d’État. »

Lors de son discours devant le Sénat à l’occasion de la conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017, le Président de la République avait déclaré que « les territoires en particulier les plus ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie », ajoutant qu’« il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires ».

20 mois plus tard, force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue. Environ 300 classes en milieu rural ont ainsi été fermées à la rentrée 2018. Pour la rentrée 2019, de nombreuses fermetures sont également attendues.

Ces fermetures sont extrêmement préjudiciables pour la qualité et la dynamique de l’enseignement dans les zones rurales.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’État assure à chaque famille la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de son domicile, qui sera déterminée par décret en Conseil d’État.