Amendement n° 19 · Article 8 bis B
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673). » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/03/2019 | Scrutin n° 1747 | rejeté | 10 pour, 35 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 bis B qui prévoit d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM.
Alors que toutes les forces politiques se disent engagées pour la transition vers l’agroécologie et la suppression à terme de l’usage de ces produits, il faut mettre fin à ce système qui pourrait être interprété comme cynique et qui consisterait à continuer d’exporter des produits que nous considérons trop nocifs pour l’environnement et la santé humaine pour être utilisés dans notre propre pays et dans l’Union européenne.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory