Dossiers / 15e législature
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1737
- 06/03/2019 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1737
- 06/03/2019 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1737
- 06/03/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/03/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 02/04/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/04/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 08/04/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/04/2019 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1838 · adopté : Projet de loi n° 1838
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires étrangères
- 12/03/2019 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires étrangères
- 13/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 27/03/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Avis n° 1819
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
- 14/03/2019 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
- 19/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 26/03/2019 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 26/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 1800
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/04/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/04/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 452
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 10/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 15/05/2019 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 496 · adopté : Projet de loi n° 497
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/05/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/05/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 23/05/2019 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés · Projet de loi n° 1975
- 23/05/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- 26/06/2019 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- 26/06/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 2080 · adopté : Projet de loi n° 2080
- 26/06/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 615 · adopté : Projet de loi n° 616
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/07/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/07/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/07/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 27/06/2019 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés · Accord
- Promulgation de la loi
- 24/07/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2019 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Texte Déposé · n° 1737 |
Projet de loi | |
| 06/03/2019 | Etude d'impact sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Texte Déposé · n° 1737 |
Projet de loi | |
| 06/03/2019 | projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Texte Déposé · n° 1737 |
Projet de loi | |
| 26/03/2019 | avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). Commission · n° 1800 |
Avis | |
| 27/03/2019 | avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). Commission · n° 1819 |
Avis | |
| 03/04/2019 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). Texte Déposé · n° 1838 |
Projet de loi | |
| 03/04/2019 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). Commission · n° 1838 |
Rapport | |
| 10/04/2019 | projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Texte Déposé · n° 452 |
Projet de loi | |
| 15/05/2019 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°452). Texte Déposé · n° 497 |
Projet de loi | |
| 15/05/2019 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°452). Commission · n° 496 |
Rapport | |
| 23/05/2019 | projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Texte Déposé · n° 1975 |
Projet de loi | |
| 26/06/2019 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Texte Déposé · n° 2080 |
Projet de loi | |
| 26/06/2019 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Texte Déposé · n° 616 |
Projet de loi | |
| 26/06/2019 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Commission · n° 2080 |
Rapport | |
| 26/06/2019 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Commission · n° 615 |
Rapport | |
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 256 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 304 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 256 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 304 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 101 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Séance · n° 132 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 1 | 43 | 0 | 14 | 7 | 9 | 74 |
| LT | 1 | 31 | 2 | 0 | 20 | 2 | 56 |
| FI | 0 | 30 | 2 | 6 | 0 | 2 | 40 |
| Autres auteurs | 25 | 4 | 0 | 4 | 1 | 3 | 37 |
| GDR | 0 | 24 | 0 | 3 | 0 | 4 | 31 |
| SOC | 0 | 13 | 1 | 0 | 1 | 1 | 16 |
| LaREM | 3 | 1 | 0 | 5 | 1 | 3 | 13 |
| Agir ens | 1 | 8 | 0 | 0 | 4 | 0 | 13 |
| UDI-I | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 4 | 7 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 4 | 1 | 0 | 7 |
| EDS | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 5 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 | 5 |