| 30/04/2024 L16 n° 3709 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 38 pour, 34 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3708 |
l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 28 pour, 22 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3707 |
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 28 pour, 35 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3706 |
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 26 pour, 35 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3705 |
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 12 pour, 44 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3704 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 43 pour, 50 contre |
| 30/04/2024 L16 n° 3703 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 64 pour, 82 contre |
| 29/04/2024 L16 n° 3699 |
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 110 pour, 0 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3698 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 56 pour, 37 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3697 |
l'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 14 pour, 54 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3696 |
l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3695 |
l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 13 pour, 56 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3694 |
l'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 64 pour, 18 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3693 |
l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 63 pour, 19 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3692 |
l'amendement n° 54 (rect.) de Mme Maximi à l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 19 pour, 66 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3691 |
l'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 64 pour, 18 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3690 |
l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 47 pour, 39 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3689 |
l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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contre RE · désaccord |
rejeté 30 pour, 42 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3688 |
l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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contre RE · désaccord |
rejeté 26 pour, 58 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3687 |
l'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 17 pour, 59 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3686 |
l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 59 pour, 16 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3685 |
l'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 7 pour, 49 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3684 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3683 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 34 pour, 20 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3682 |
l'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 11 pour, 32 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3681 |
l'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3680 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 43 pour, 11 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3679 |
l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 12 pour, 41 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3678 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 27 pour, 13 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3677 |
l'amendement de suppression n° 40 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 17 pour, 46 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3676 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 42 pour, 24 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3675 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 41 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3674 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 51 pour, 30 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3673 |
l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 18 pour, 58 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3672 |
l'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 18 pour, 60 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3671 |
l'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 18 pour, 55 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3670 |
l'amendement n° 100 de M. Mauvieux à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 48 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3669 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 82 pour, 53 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3668 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 134 pour, 75 contre |
| 10/04/2024 L16 n° 3667 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 97 pour, 163 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3666 |
l'amendement de suppression n° 32 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 55 pour, 80 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3665 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 46 pour, 118 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3664 |
l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 146 pour, 104 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3661 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 115 pour, 292 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3660 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3659 |
l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 20 pour, 53 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3658 |
l'amendement n° 7 de Mme Lepvraud à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 20 pour, 54 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3656 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 57 pour, 0 contre |