Amendement n° 90 · Article 5
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Sabatou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/04/2024 | Scrutin n° 3682 | rejeté | 11 pour, 32 contre, 7 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »
les mots :
« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. de veiller à la bonne information des investisseurs. En tant qu’autorité publique indépendante, elle dispose d’un pouvoir réglementaire.
Dans cette optique l’AMF est bien l’autorité qui a pour mission de réguler les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement financiers.
Tel est le sens de cet amendement de précision.