Scrutin n° 3682 du 10/04/2024

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« marché »

insérer les mots :

« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »

les mots :

« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. de veiller à la bonne information des investisseurs. En tant qu’autorité publique indépendante, elle dispose d’un pouvoir réglementaire.

Dans cette optique l’AMF est bien l’autorité qui a pour mission de réguler les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement financiers.

Tel est le sens de cet amendement de précision.