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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3679 du 10/04/2024

Sur l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
41
Abstention
1
Votants
54
53 exprimés
Dossier
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 106 · Article 4

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/04/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage.

Cette dérogation ainsi largement accordée n'apparaît pas justifiée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 2700
Rassemblement National pour8811 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 700
Les Républicains contre610 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 400
Horizons et apparentés pour310 000
Socialistes et apparentés abstention310 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES contre210 100
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (12)

Guy Bricout LIOT, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Christine Loir RN*, Kévin Mauvieux RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Antoine Villedieu RN

contre (41)

Philippe Bolo Dem, Maud Gatel Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, David Amiel RE*, Jean-Philippe Ardouin RE, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Alexandre Holroyd RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE*, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Véronique de Montchalin RE, Emmanuel Pellerin RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Laetitia Saint-Paul RE

abstention (1)

Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN