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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3672 du 10/04/2024

Sur l'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
60
Abstention
0
Votants
78
78 exprimés
Dossier
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 98 · Article PREMIER

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/04/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l'alinéa 12 n'apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 4100
Rassemblement National pour8818 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains contre610 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 401
Horizons et apparentés contre310 200
Socialistes et apparentés contre310 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Écologiste - NUPES contre210 200
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (18)

Frédéric Boccaletti RN*, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN*, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (60)

Geneviève Darrieussecq Dem, Luc Geismar Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Félicie Gérard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Julien Dive LR, Véronique Louwagie LR, David Amiel RE*, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Alexandre Holroyd RE, Éric Husson RE, Alexis Izard RE*, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE*, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Véronique de Montchalin RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Liliana Tanguy RE, Guillaume Vuilletet RE, Philippe Brun SOC, Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem