AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3696 du 10/04/2024

Sur l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
54
Abstention
1
Votants
70
69 exprimés
Dossier
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 95 · Article 14

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/04/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.

Exposé sommaire

Amendement d'appel

La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d'un projet de loi, assorti d'une étude d'impact.

Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d'apporter une information préalable complète au Parlement,.

Le présent amendement d'appel demande donc l'établissement d'un rapport évaluant les conséquences économiques de l'application de la présente proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 4700
Rassemblement National pour8813 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 010
Les Républicains pour612 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 400
Horizons et apparentés contre310 100
Socialistes et apparentés pour310 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Écologiste - NUPES pour210 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (15)

Ian Boucard LR, Maxime Minot LR, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Christine Loir RN*, Kévin Mauvieux RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (54)

Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Félicie Gérard HOR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, David Amiel RE*, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE*, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Alexandre Holroyd RE, Alexis Izard RE*, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE*, Louis Margueritte RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE, Véronique de Montchalin RE, Benoit Mournet RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Mikaele Seo RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (1)

Sébastien Delogu LFI - NUPES

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN